Arrêt 191214 - Marchés publics - 09/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.214 No Rôle: A. 190505/VI-18006 Affaire: Arrêt 191214 - Marchés publics - 09/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 21:29 Fiche Arrêt no 191.214 du 9 mars 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 191.214 du 9 mars 2009 G./A.190.505/VI-18.006 En cause : la société privée à responsabilité limitée CAFES CORDIER, ayant élu domicile chez Me Alain SCARCEZ, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 28 novembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée CAFES CORDIER qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de : " - la notification à la requérante en date du 1er octobre 2008 de la décision administrative de non attribution du marché des lots no 1 et no 3 (café torréfié moulu) ayant fait l’objet de l’appel d’offres général no 2/2007 pour la fourniture de café torréfié moulu (lot 1), de café torréfié non moulu (lot 2) et de mélange de café- chicorée (lot 3) pour le compte du SPF Justice, Direction Générale EPI Établissements Pénitentiaires; - la notification à la NV OKE KOFFIE [...] en date du 1er octobre 2008 de l’attribution du marché des lots no 1 et no 3 (café torréfié moulu) ayant fait l’objet de l’appel d’offres général no 2/2007 pour la fourniture de café torréfié moulu (lot 1), de café torréfié non moulu (lot 2) et de mélange de café-chicorée (lot 3) pour le compte du SPF Justice, Direction Générale EPI Etablissements Pénitentiaires, publiée au Bulletin des Adjudications en date du 27 octobre 2008"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; VIr - 18.006 - 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 30 janvier 2009 fixant l'affaire à l'audience du 24 février 2009 à 10.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Ludovic BURNON, loco Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M.THIBAUT, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 4, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose que : " Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. Il en va de même de la demande tendant à la rétractation ou à la modification de l'arrêt ayant ordonné une suspension, une astreinte ou des mesures provisoires."; Considérant qu'à l'audience du 24 février 2009, la requérante n'était ni présente ni représentée; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIr - 18.006 - 2/3 Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VIr - 18.006 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.214 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.497 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div