Arrêt 191218 - Actes individuels (fiscalité) - 10/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.218 No Rôle: A. 184542/XV-584 Affaire: Arrêt 191218 - Actes individuels (fiscalité) - 10/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-12 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 21:31 Fiche Arrêt no 191.218 du 10 mars 2009 Fiscalité - Actes individuels (fiscalité) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.218 du 10 mars 2009 A. 184.542/XV-584 En cause : la s.a. SUDTRAFOR, ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI ,avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 juillet 2007 par la s.a. SUDTRAFOR, qui demande l'annulation de “la décision prise le 26 mars 2007 et confirmée par une lettre du 16 mai 2007 et une lettre du 4 juillet 2007 par l’administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (Centre de contrôle de Marche en Famenne dont les bureaux sont établis Allée du Monument, 25 à 6900 Marche en Famenne), administration dépendant du Service Public Fédéral Finances, décision par laquelle il est refusé à la partie requérante de donner une suite favorable à sa demande d’obtenir communication, sous la forme de copies, de tous les documents à partir desquels la partie adverse a cru utile d’adresser à la partie requérante, deux notifications de prétendus indices de fraude fiscale établis sur des procès-verbaux de constatation, d’audition et sur la consultation d’un dossier judiciaire”; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 9 janvier 2008; Vu la note de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; XV - 584 - 1/2 Vu la lettre, notifiée aux parties le 22 mai 2008 par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que par une lettre du 29 mai 2008 l’avocat de la partie requérante a d’ailleurs fait savoir au Conseil d’Etat que sa cliente se désistait de son recours; qu’il y a lieu de faire application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 584 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.218 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div