Arrêt 191220 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 10/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.220 No Rôle: A. 184176/XV-792 Affaire: Arrêt 191220 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 10/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 21:32 Fiche Arrêt no 191.220 du 10 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.220 du 10 mars 2009 A. 184.176/XV-792 En cause :

1. PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara,
2. LANGHENDRIES Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la commune d'Uccle,
4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juin 2007 par Barbara PLAISANT-KWIAT- KOWSKA et Robert LANGHENDRIES, en ce qu'elle tend à l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 17 avril 2007 à Magali PEERS tendant à abattre deux arbres sur un bien sis avenue Jacques Pastur no 3 à Uccle; Vu l'arrêt no 178.003 du 18 décembre 2007 ordonnant la réouverture des débats; Vu l'arrêt no 181.786 du 7 avril 2008 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XV - 792 - 1/2 Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 13 juin 2008 par le greffe du Conseil d'Etat les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y aurait lieu d'annuler l'acte attaqué; qu'il ressort cependant d'un courrier émanant de la première partie adverse qu' "en sa séance du 4 mars 2008, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de retirer le permis d'urbanisme délivré à Mlle Magali PEERS pour l'abatage de deux arbres sis avenue jacques Pastur 3, à 1180 Bruxelles"; que cette décision de retrait n'ayant pas été attaquée, le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la commune d'Uccle. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix mars deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, N. ROBA. M. LEROY. XV - 792 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.220 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.178.003 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.786 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div