Arrêt 191237 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 10/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.237 No Rôle: A. 189983/XI-16550 Affaire: Arrêt 191237 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 10/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 21:34 Fiche Arrêt no 191.237 du 10 mars 2009 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.237 du 10 mars 2009 A. 189.983/XI-16.550 En cause : AKONYI Aluwa Marie, ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 octobre 2008 par Marie AKONYI ALUWA, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision prise par la Commission des recours de la haute Ecole Francisco Ferrer en date du 8 octobre 2008, lui refusant l’inscription en première année du Baccalauréat en Sciences Infirmières”; Vu l’arrêt n/ 187.273 du 22 octobre 2008 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision précitée; Vu l'ordonnance du 12 février 2009 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me KUYU, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me VAN DE GEJUCHT, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.550 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, “la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure”; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension doit être levée; qu’il résulte toutefois des débats que suite à l’arrêt n/ 187.273 du 22 octobre 2008 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée, la requérante a obtenu satisfaction en sorte que la décision précitée a été à tout le moins implicitement mais certaine- ment retirée; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 187.273 du 22 octobre 2008 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. R XI - 16.550 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix mars deux mille neuf, par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f.; M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f.; S. DJERBOU. C. DEBROUX. R XI - 16.550 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.237 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div