Arrêt 191240 - Discipline scolaire - 10/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.240 No Rôle: A. 189366/XI-16512 Affaire: Arrêt 191240 - Discipline scolaire - 10/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 21:35 Fiche Arrêt no 191.240 du 10 mars 2009 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.240 du 10 mars 2009 A. 189.366/XI-16.512 En cause : SOLTANI Amir, ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE & G. DETIENNE, avocats, Philipssite 5 3001 Louvain, contre :

1. la Ville de Bruxelles,
2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 août 2008 par Amir SOLTANI qui poursuit l’annulation “de la décision concernant la sanction disciplinaire de refus notifiée par la partie [adverse] au requérant le 18 juin 2008”; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 février 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI -16.512 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me VAN DE GEJUCHT, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 2 décembre 2008, le conseil du requérant indique que son client entend se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mars deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI -16.512 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.240 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div