Arrêt 191241 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.241 No Rôle: A. 183376/XI-16380 Affaire: Arrêt 191241 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 10/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 21:36 Fiche Arrêt no 191.241 du 10 mars 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.241 du 10 mars 2009 A. 183.376/XI-16.380 En cause : CLOSSET Sabine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2007 par Sabine CLOSSET qui poursuit “l’annulation de l’arrêté royal du 9 mars 2007 publié au Moniteur belge du 21 mars 2007, par lequel Madame Anne DELHEZ est nommée Juge au Tribunal de Première Instance de Liège et simultanément Juge aux Tribunaux de Première Instance de Huy et de Verviers, de la décision implicite corrélative de ne pas nommer la requérante à ce poste, et de l’avis de la Commission de nomination et de désignation francophone présentant madame DELHEZ et ne présentant pas la requérante”; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 février 2009, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; XI -16.380 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me SEVRIN, loco Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. TRACHT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier recommandé du 8 septembre 2008, le conseil de la partie requérante indique que sa cliente entend se désister de son recours, ce qui a été confirmé à l’audience; que rien ne s’oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix mars deux mille neuf par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f.; M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f.; S. DJERBOU. C. DEBROUX. XI -16.380 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.241 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div