Arrêt 191268 - Réviseurs d’entreprises - 11/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.268 No Rôle: A. 189669/VI-17972 Affaire: Arrêt 191268 - Réviseurs d'entreprises - 11/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-13 Consultations: 70 - dernière vue 2026-07-01 10:18 Fiche Arrêt no 191.268 du 11 mars 2009 Professions - Réviseurs d'entreprises Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.268 du 11 mars 2009 G./A.189.669/VI-17.972 En cause :

1. BAERT Hubert,
2. la société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co, rue des Atrébates, no 11, 1040 Bruxelles, contre : l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, en abrégé IRE, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 septembre 2008 par Hubert BAERT et la société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co qui demandent l’annulation et la suspension de l’exécution de "la décision de retrait de la qualité de réviseur d’entreprises prise à l’encontre du premier requérant en date du 3 juillet 2008"; Vu l'arrêt no 187.989 du 17 novembre 2008 rejetant la demande de suspension à l'égard de la seconde partie requérante et ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.972 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 24 février 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sophie LENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée le 12 décembre 2008; que le recours n'a dès lors plus d'objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse; Considérant que la suspension ordonnée par l'arrêt no 187.989 du 17 novembre 2008 n'a plus d'intérêt; qu'en conséquence il y a lieu de la lever, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. La suspension ordonnée par l'arrêt no 187.989 du 17 novembre 2008 est levée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.972 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mars deux mille neuf par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.972 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.268 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.989 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div