Arrêt 191281 - Monuments et sites - 11/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.281 No Rôle: A. 73321/XIII-3568 Affaire: Arrêt 191281 - Monuments et sites - 11/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-17 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 21:55 Fiche Arrêt no 191.281 du 11 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.281 du 11 mars 2009 A. 73.321/XIII-3568 En cause :

1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT, chaussée de Binche 101 7000 Mons,
2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS, rue des Arquebusiers 41 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 1997 par l'association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT et l'association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS, qui demandent l'annulation de la décision du 25 septembre 1996 du conseil communal de la ville de Mons de marquer un accord de principe sur le programme de développement du site des Grands Prés proposé par la société privée à responsabilité limitée DE BONO CONSEIL - BIGG'S CONTINENT - IMAGIC - CFA - VECTEURS - TRACTEBEL comportant un hall multifonctionnel de 15000 m², un centre commercial de 31.950 m² comprenant un hypermarché, une galerie marchande et un mail, un centre d'animation et de technologie "IMAGIC" et un parc à thèmes; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3568 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section , du 25 septembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 1er octobre 2007 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, les 7 et 14 août 2007, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 3568 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 198,32 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 99,16 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze mars deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 3568 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.281 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div