Arrêt 191284 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.284 No Rôle: A. 155025/XIII-3461 Affaire: Arrêt 191284 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-16 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-29 21:56 Fiche Arrêt no 191.284 du 11 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.284 du 11 mars 2009 A. 155.025/XIII-3461 En cause : de DORLODOT Hubert, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2004 par Hubert de DORLODOT qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 21 juin 2004 portant refus du permis d'urbanisme à Monsieur Hubert de DORLODOT, pour la régularisation d'un gîte sur un bien, sis rue Par-delà-l'Eau à 5537 Anhée (Sosoye), cadastré section B, no 296 f et 296 g"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 1er décembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; XIII -3461 - 1/3 Vu la lettre du 3 décembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 octobre 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze mars deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, XIII -3461 - 2/3 Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII -3461 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div