Arrêt 191289 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.289 No Rôle: A. 116131/XIII-2521 Affaire: Arrêt 191289 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-17 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 21:58 Fiche Arrêt no 191.289 du 11 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.289 du 11 mars 2009 A. 116.131/XIII-2521 En cause :

1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS,
2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre :
3. La Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège,
4. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
5. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,
6. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.,
7. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- XIII - 2521 - 1/4 LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS et la société anonyme ORLAMONDE qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 14 novembre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège et autorisant l'association momentanée formée par la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V. et la société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIË B.V., et autorisant la démolition partielle, la reconstruction partielle et la transformation du bâti existant pour l'aménagement d'une galerie commerciale et de logements à Liège, dans l'îlot délimité par les places Saint-Lambert et de la République française, les rues Saint-Gangulphe, Saint-Denis et Saint-Etienne; Vu l’arrêt n/107.826 du 13 juin 2002 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même acte; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 juillet 2002 par les parties requérantes; Vu les mémoires en réponse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu les requêtes introduites le 9 septembre 2002 par lesquelles la société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, la société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V., la société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V. demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2002 accueillant ces interventions; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 2521 - 2/4 Vu le mémoire en intervention; Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 8 janvier 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 13 janvier 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 novembre 2008, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 1075 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 2521 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze mars deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2521 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.289 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.107.826 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div