Arrêt 191290 - Permis d’environnement - 11/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.290 No Rôle: A. 110893/XIII-2413 Affaire: Arrêt 191290 - Permis d'environnement - 11/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-16 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 21:59 Fiche Arrêt no 191.290 du 11 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.290 du 11 mars 2009 A. 110.893/XIII-2413 En cause : l'Association sans but lucratif L'UNION DES PECHEURS DE L'OURTHE ET DE L'AMBLEVE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemand LIDL BELGIUM Gmbh & Co KG, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 septembre 2001 par l'association sans but lucratif L'UNION DES PECHEURS DE L'OURTHE ET DE L'AMBLEVE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité pour la Région wallonne pris le 18 juillet 2001, rejetant le recours qu'elle avait formé contre la délibération de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 23 novembre 2000 autorisant le renouvellement de la canalisation existante et le branchement d'un exutoire sur le cours d'eau non navigable de deuxième catégorie dit "du Fond de Harzé" à Aywaille; XIII - 2413 - 1/3 Vu la requête introduite le 27 mars 2002 par laquelle la société de droit allemand LIDL BELGIUM Gmbh & Co KG demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur chef de section, du 17 septembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 septembre 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 17 juillet 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 2413 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze mars deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Fr. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 2413 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div