Arrêt 191383 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.383 No Rôle: A. 189994/XIII-5115 Affaire: Arrêt 191383 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-17 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 22:14 Fiche Arrêt no 191.383 du 12 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.383 du 12 mars 2009 A. 189.994/XIII-5115 En cause : KESENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre :

1. la Commune d'Yvoir,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 octobre 2008 par Jean-Pierre KESENNE qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis de lotir délivré le 12 février 2008 à Anne-Marie VILAIN, gérante de la société privée à responsabilité limitée BEXIMMO et agissant pour le compte de Cédric HENRARD, ayant pour objet la division en 10 lots dont 8 à bâtir d’un bien sis rue Saint-François à Durnal et cadastré section B, nos 411b, 422a,423f et 424h; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 5115 - 1/3 Vu l'ordonnance du 5 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 6 mars 2009; Vu la lettre du 13 février 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me L.-A. BAUM, loco Me D. PAULET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 13 février 2009, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5115 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le douze mars deux mille neuf par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5115 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.383 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div