Arrêt 191449 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.449 No Rôle: A. 190543/VIII-6678 Affaire: Arrêt 191449 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-16 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 22:31 Fiche Arrêt no 191.449 du 16 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.449 du 16 mars 2009 A.190.543/VIII-6678 En cause : DE BOCK Emmanuel, avenue Adolphe Dupuich 1 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 31 octobre 2008 par Emmanuel DE BOCK, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution du "résultat de certification « Technique de Réunion-Négociation SA 06 FR-G1 », décision prise par l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA) : Boulevard Bischoffsheim, 15 boîte 1 à 1000 Bruxelles)", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 février 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 2 mars 2009 à 10.00 heures; VIIIr - 6678 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me BEN MESSAOUD, loco Me JACUBOWITZ, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose comme suit en son article 4, alinéa 3: " Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée (...)"; Considérant qu'à l'audience du 2 mars 2009, le requérant n'était ni présent, ni représenté; que la demande de suspension devrait donc être rejetée; qu’il apparaît toutefois d’éléments arrivés au Conseil d’Etat après la clôture des débats que le requérant n’a été valablement informé de l’audience que postérieurement celle-ci; qu’il y a lieu, en l’espèce, de rouvrir les débats et de fixer l'affaire à une nouvelle audience, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est fixée à l'audience du 22 avril 2009 à 10.30 heures. VIIIr - 6678 - 2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mars deux mille neuf par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIr - 6678 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.449 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.954 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div