Arrêt 191456 - Fermetures d’établissements - 16/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.456 No Rôle: A. 120622/VI-16247 Affaire: Arrêt 191456 - Fermetures d’établissements - 16/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-18 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 22:34 Fiche Arrêt no 191.456 du 16 mars 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.456 du 16 mars 2009 G./A.120.622/VI-16.247 En cause : MAILLARD William, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée, no 38, 7500 Tournai, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Mouscron,
2. la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mai 2002 par William MAILLARD qui demande l'annulation de l'"arrêté du Bourgmestre de Mouscron pris le 05/03/2002, confirmé par le collège des Bourgmestre et Echevins en date du 11/03/2002, ordonnant, pour une durée de trois mois, la fermeture de l’établissement à l’enseigne «Le T.D.I.» situé à 7700 Mouscron, rue de Tourcoing, 38"; Vu l'arrêt no 106.549 du 15 mai 2002 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 19 juin 2002 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; VI - 16.247 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 19 février 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Vu l’ordonnance du 3 février 2009 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 12 janvier 2009, l'avocat de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat que Monsieur William MAILLARD a été déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Tournai du 21 août 2003; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire no G./A.120.622/VI-16.247 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.247 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize mars deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.247 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.456 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.549 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div