Arrêt 191506 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 17/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.506 No Rôle: A. 188697/XI-16491 Affaire: Arrêt 191506 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 17/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 22:46 Fiche Arrêt no 191.506 du 17 mars 2009 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.506 du 17 mars 2009 A. 188.697/XI-16.491 En cause : KESTELOOT Nathalie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 24 juin 2008 par Nathalie KESTELOOT, qui demande l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution de “l’arrêté royal du 22 avril 2008 portant la nomination de Madame E. VANDEWALLE, en qualité de juge de complément pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles”; Vu le dossier administratif et la note d'observations; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 et 14 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 6 février 2009, les convoquant à comparaître le 3 mars 2009; XI - 16.491 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. BURNON, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse fait valoir que la requérante a, par un arrêté royal du 23 juin 2008, été nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, en remplacement de Yves Moiny, en congé pour mission et qu’elle a simultanément été nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles; qu’elle en déduit que “la requérante ne démontre plus avoir un intérêt au présent recours dans la mesure où elle ne pourrait, en toute hypothèse, être nommée juge de complément près la Cour d’appel de Bruxelles”; qu’à l’audience la partie requérante s’est ralliée à cette analyse; Considérant que des débats succincts suffisent à constater que la requête en annulation et partant la demande de suspension sont manifestement irrecevables; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DECIDE : Article 1er. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.491 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.491 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.506 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div