id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.507 No Rôle: A. 190175/XI-16574 Affaire: Arrêt 191507 - Diplômes - 17/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 22:46 Fiche Arrêt no 191.507 du 17 mars 2009 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.507 du 17 mars 2009 A. 190.175/XI-16.574 En cause : l’a.s.b.l. Institut Saint-Stanislas, ayant élu domicile chez Mes L. RASE. et A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre :
- la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,
- le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel, Partie intervenante : AGHASARYAN Narek, ayant élu domicile chez Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, chaussée d’Alsemberg 243 1190 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 30 octobre 2008 par l’association sans but lucratif “Institut Saint-Stanislas”, qui demande l’annulation ainsi que la suspension de l’exécution “de la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel du 31 août 2008 qui décide de réformer la décision d’octroi d’une attestation de type C du conseil de classe de la requérante du 30 juin 2008 (confirmée par le Conseil de recours interne de la requérante du 27 juin 2008) et qui octroie le CESS à Narek Aghasaryan”; XI - 16.574 - 1/4 Vu le dossier administratif et la note d'observations; Vu la requête introduite le 19 novembre 2008 par laquelle Narek AGHASARYAN demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la présente procédure; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 et 14 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 6 février 2009, les convoquant à comparaître le 3 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me C. GENIN, loco Mes L. RASE et A. VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. HUYSMAN, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante est constituée en association sans but lucratif; que, selon l’article 13 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, c’est le conseil d’administration qui gère les affaires de l’association et qui la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires; que, selon l’article XI, alinéa 4, des statuts de la requérante, le conseil d’administration “ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente”; que selon la publication qui en a été faite au Moniteur belge du 8 février 2006, le conseil d’administration est actuellement composé de dix membres; Considérant qu’il ressort du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2008, annexé à la requête, que seuls trois administrateurs étaient présents lorsque ledit collège XI - 16.574 - 2/4 s’est réuni pour décider de former la présente requête et de désigner deux personnes afin de représenter l’association dans les actes liés à cette procédure; que force est dès lors de constater que la décision d’agir n’a pas été adoptée conformément au quorum requis par l’article XI précité et que cette irrégularité rend le présent recours manifestement irrecevable; Considérant que la requérante dépose à l’audience un procès-verbal attestant que le conseil d’administration, auquel étaient présents sept administrateurs, s’est réuni le 2 mars 2009 et a confirmé la décision prise le 24 octobre 2008; Considérant que la décision du conseil d’administration de l’association requérante du 24 octobre 2008 est irrégulière; que la confirmation d’une décision irrégulière ne rend celle-ci régulière que si la décision confirmative est elle-même régulière; qu’en l’espèce la décision attaquée du conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel du 31 août 2008, a été notifiée à la partie requérante par un courrier du même jour; que la décision du 2 mars 2009, prise en dehors du délai de recours, est tardive et dès lors également manifeste- ment irrégulière; Considérant que des débats succincts suffisent à constater que la requête en annulation et partant la demande de suspension sont manifestement irrecevables; qu’il y a lieu d’appliquer l’article 93 du règlement général de procédure, DECIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par Narek AGHASARYAN est accueillie. Article
- La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.574 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.574 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.507 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div