Arrêt 191531 - Divers (justice) - 17/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.531 No Rôle: A. 180150/XI-16348 Affaire: Arrêt 191531 - Divers (justice) - 17/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 22:48 Fiche Arrêt no 191.531 du 17 mars 2009 Justice - Divers (justice) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.531 du 17 mars 2009 A. 180.150/XI-16.348 En cause : PINKERT Jacques, ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre , ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 janvier 2007 par Jacques PINKERT qui demande l’annulation de la disposition “figurant au 1er tiret de la 2ème page” de la décision définitive de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique relative “au dossier n/ 60bis. Spoliation au [détriment] de votre grand-père, Monsieur Mordka (Max)”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 9 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 mars 2009; XI - 16.348 - 1/4 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me B. GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est le petit-fils de Mordka (dit Max) PIOTRKOWSKI déporté à Auschwitz (via Drancy) d’où il n’est pas revenu après avoir été arrêté en avril 1944 par la Gestapo; que le requérant a introduit le 30 janvier 2002 une demande de dédommagement pour la spoliation des biens de son grand-père auprès de la Commission nationale de la Communauté juive de Belgique pour la restitution; que par un courrier daté du 27 novembre 2006, la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique a notifié au requérant la décision attaquée, qui lui a accordé la somme de 20.319 euros; qu’il s’agit de la décision attaquée partiellement, à savoir en tant que ladite Commission décide que “les biens suivants, énumérés dans votre demande, ne peuvent faire l’objet d’un dédommagement dans le cadre de la loi du 20 décembre 2001 : [...] - La Commission a identifié un commerce au nom de votre grand-père (vendeur de chapeaux; registre de commerce n/ : 18.336). Le produit de la vente forcée du stock de marchandises (au total : 98 BEF) a été versé par la «Textile Corporation» sur le compte bloqué 21.831 à la Société française de Banque et de Dépôts. Le solde de ce compte a été récupéré par votre mère le 25.02.

1. [...]”; qu’il résulte des pièces jointes au mémoire en réplique que, postérieurement à l’introduction du présent recours, le 2 juillet 2007, la Commission a adressé un courrier au requérant lui notifiant que dans le cadre d’un “dossier n/ 60ter. Spoliation au détriment de votre grand-père, Monsieur Mordka Max PIOTRKOWSKI”, elle a “réexaminé” la décision attaquée en ses réunions des 23 avril et 7 mai 2007 et décidé de lui accorder un dédommagement complémentaire de 181 euros (294 BEF actualisés), au motif qu’il est apparu ultérieurement que les autorités allemandes n’avaient versé à la “Textile Corporation” que vingt-cinq pour cent de la valeur de la partie du stock de marchandises enlevées, soit 98 BEF au lieu de 392 BEF; que par un courrier du 10 juillet 2007, le requérant a en substance contesté, puisqu’il s’inscrit dans le cadre du dossier n/ 60bis, que cet “ajustement” fasse l’objet d’un nouveau dossier n/ 60ter et a émis des “réserves sur cette nouvelle évaluation”, considérant la somme accordée XI - 16.348 - 2/4 “comme un simple acompte sur le montant devant [lui] revenir au cas où [il] obtiendrai[t] gain de cause devant le Conseil d’Etat”; que cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours; Considérant que les parties ont été avisées par le conseiller rapporteur, respectivement par courrier ordinaire et par courrier électronique des 18 et 19 février 2009, que celui-ci soulèverait, à l’audience, la question de l’incidence de la décision précitée sur la persistance de l’objet du recours et solliciterait du président de chambre que les parties soient invitées à donner leur point de vue à cet égard; Considérant d’office qu’en décidant les 23 avril et 7 mai 2007, après réexamen “suite à de nouvelles informations”, d’allouer un dédommagement au requérant pour le poste “stock de marchandises”, la Commission pour le dédommage- ment des membres de la Communauté juive de Belgique a implicitement mais certainement retiré la décision attaquée en tant qu’elle refuse tout dédommagement à cet égard; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l’Etat belge. XI - 16.348 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.348 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.531 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div