Arrêt 191536 - Règlements et Culture - 17/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.536 No Rôle: A. 120058/XI-16563 Affaire: Arrêt 191536 - Règlements et Culture - 17/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 22:50 Fiche Arrêt no 191.536 du 17 mars 2009 Enseignement et culture - Règlements et Culture Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.536 du 17 mars 2009 A. 120.058/XI-16.563 En cause : l’a.s.b.l. “Les Ecoles de l'ACIS”, ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 avril 2002 par les Ecoles de l’ACIS qui demandent l’annulation de l’article 1er, alinéa 1er, 6/, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001 portant application de l’article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport, déposé le 7 mai 2007, notifié aux parties, de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l’ordonnance du 15 octobre 2007 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 30 novembre 2007; XI - 16.563 - 1/3 Vu l’arrêt n/ 177.899 du 14 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer; Vu l’ordonnance du 7 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 27 novembre 2008; Vu l'ordonnance du 9 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. VAN DER HAEGEN, loco Me F. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. GRIBOMONT, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours n’a plus d’objet, l’arrêt n/ 189.225 du 24 décembre 2008 ayant annulé l’article 1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l’article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.563 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille neuf par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.563 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.536 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.899 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div