Arrêt 191547 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.547 No Rôle: A. 190002/XI-16568 Affaire: Arrêt 191547 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 23:04 Fiches 1 - 2 Arrêt no 191.547 du 18 mars 2009 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.547 du 18 mars 2009 A. 190.002/XI-16.568 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2008 par XXX, qui demande la cassation de l’arrêt n/ 15.812 du 12 septembre 2008 (dans l’affaire n/ 22.152/IIIe chambre) prise à l’encontre de la requérante par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ 3467 du 24 octobre 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le mémoire en réponse notifié le 24 novembre 2008; Vu la lettre, notifiée aux parties le 9 février 2009, les informant de la possibilité de demander à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; - XI - 16.568 - 1/2 Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'elle n'a pas davantage demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- huit mars deux mille neuf, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - XI - 16.568 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.547 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div