Arrêt 191587 - Plans d’aménagement - 18/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.587 No Rôle: A. 164088/XIII-3792 Affaire: Arrêt 191587 - Plans d'aménagement - 18/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 22:58 Fiche Arrêt no 191.587 du 18 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.587 du 18 mars 2009 G/A. 164.088/XIII-3792 En cause : la Ville de Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 2005 par la ville de Huy qui demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2005 du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, décidant de ne pas approuver la révision partielle du plan communal d'aménagement n/ 12A dit "Les Récollets" à Huy; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les lettres du 28 avril 2008 et 26 novembre 2008 adressées au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; XIII - 3792 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. PIERRE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 28 avril 2008, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 3792 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 3792 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.587 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div