Arrêt 191591 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.591 No Rôle: A. 159585/XIII-3636 Affaire: Arrêt 191591 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-20 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 23:00 Fiche Arrêt no 191.591 du 18 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.591 du 18 mars 2009 A.159.585/XIII-3636 En cause : SCHMIT Denis, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2005 par Denis SCHMIT et Jean- Claude ALEXANDRE qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne du 29 novembre 2004, qui leur refuse un permis d'urbanisme pour la construction d'une maison d'habitation sur un bien sis à Andenne, rue E. Malherbe, et cadastré section B, no 263r/pie; Vu l'arrêt no 185.533 du 29 juillet 2008 rejetant la requête en tant qu'elle est introduite par Jean-Claude ALEXANDRE et rouvrant les débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3636 - 1/3 Vu la lettre du 9 octobre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me L. BAUM, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 9 octobre 2008, l'avocat du requérant a fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 3636 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 3636 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.591 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.533 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div