Arrêt 191592 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.592 No Rôle: A. 171334/XIII-4105 Affaire: Arrêt 191592 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:00 Fiche Arrêt no 191.592 du 18 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.592 du 18 mars 2009 A. 171.334/XIII-4105 En cause : BRASSINE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2006 par Olivier BRASSINE qui demande l'annulation "de la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 20 janvier 2006 octroyant un permis d'urbanisme à Monsieur FOCKEDEY relatif au bien sis rue aux Fleurs n/ 33 sur le territoire de la commune de Lasne"; Vu la requête introduite le 12 juin 2006 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4105 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 juin 2006 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu la lettre du 8 février 2008 adressée au Conseil d'Etat par la première partie adverse; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me A. MEUR, loco Me L. DE MEEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 8 février 2008, le conseil de la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 17 septembre 2007, le collège communal de Lasne a retiré la décision attaquée; que, par courrier du 8 février 2008, la première partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de la notification de ce retrait au bénéficiaire du permis attaqué par lettre datée du 28 septembre 2007; que le retrait de l’acte attaqué est devenu définitif; que par conséquent, le recours n’a plus d’objet et il n’y a plus lieu de statuer, XIII - 4105 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4105 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.592 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div