id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.685 No Rôle: A. 187535/XIII-4909 Affaire: Arrêt 191685 - Permis d'environnement - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-24 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:18 Fiche Arrêt no 191.685 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.685 du 19 mars 2009 A. 187.535/XIII-4909 En cause : PHILIPS André, avenue de Jette 45 1081 Bruxelles, contre :
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles,
- la Commune de La Hulpe. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2008 par André PHILIPS qui demande l'annulation de la décision du collège communal de La Hulpe du 13 septembre 2007 par laquelle est accordé un permis d'environnement à la société anonyme CODIC, en vue de l'exploitation d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques et un parking au no 135 chaussée de Bruxelles à La Hulpe; Vu la requête introduite le 15 mai 2008 par laquelle la société anonyme CODIC demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 4909 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 juin 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 23 septembre 2008, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 octobre 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse de la première partie adverse a été notifié à la partie requérante le 23 juin 2008; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XIII - 4909 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4909 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.685 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div