Arrêt 191696 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.696 No Rôle: A. 188266/XIII-4982 Affaire: Arrêt 191696 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 23:20 Fiche Arrêt no 191.696 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.696 du 19 mars 2009 A. 188.266/XIII-4982 En cause : HENRY DE GENERET Louis, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Namur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mai 2008 par Louis HENRY DE GENERET qui demande l'annulation de la délibération du collège communal de Namur du 27 mars 2008, qui délivre à Edmond de Moreau d’Andoy un permis d’urbanisme pour le remplacement d’un appentis par un car-port sur un bien situé à Wierde, château d’Andoy; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; XIII - 4982 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET avocat, comparaissant pour le requérant, et Me J. BOUILLARD, loco Mez Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 26 août 2008 du collège communal de Namur et notifiée au bénéficiaire du permis retiré le 13 novembre 2008; que cette notification contient les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que par conséquent, le retrait est définitif et il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 4982 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4982 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.696 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div