Arrêt 191700 - Plans d’aménagement - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.700 No Rôle: A. 90880/XIII-1652 Affaire: Arrêt 191700 - Plans d'aménagement - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 23:21 Fiche Arrêt no 191.700 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.700 du 19 mars 2009 A. 90.880/XIII-1652 En cause :

1. la Société anonyme BRICO BOUGE, ayant repris l'instance introduite par : la Société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT- VAN DE WALLE,
2. la Société anonyme MGS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Namur,
4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Parties intervenantes :
5. la Société anonyme SOGEMAT, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles,
6. la Société anonyme INDUCOM, ayant élu domicile chez Me Charles HEYMANS, avocat, boulevard du Souverain 76 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2000 par la société anonyme BRICO BOUGE, ayant repris l'instance introduite par la société privée à responsabilité limitée BUSSCHAERT - VAN DE WALLE, et la société anonyme MGS qui demandent l'annulation de l’autorisation d’implantation commerciale délivrée le 11 octobre 1999 XIII - 1652 - 1/3 à la société SOGEMAT pour un bien sis chaussée de Liège à Jambes, pour une surface bâtie au sol de 6075m², d’une surface commerciale nette inférieure de 4800m² et extérieure de 4520m²; Vu les requêtes introduites les 7 et 8 septembre 2000 par lesquelles la société anonyme SOGEMAT et la société anonyme INDUCOM demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocat comparaissant pour les parties requérantes, Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me F. GOOSSENS, loco Me E. CUSAS, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Y. SCHNEIDER, loco Me C. HEYMANS, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été retirée le 16 octobre 2000 par la ville de Namur; que cette décision de retrait a fait l’objet d’un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat; que l’arrêt n/ 188.358 du 28 novembre 2008 XIII - 1652 - 2/3 a rejeté ce recours; que dès lors, le retrait est devenu définitif et le recours n’a plus d’objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 594,96 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 123,95 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le ... dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme P. VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 1652 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.700 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div