Arrêt 191702 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.702 No Rôle: A. 104512/XIII-2190 Affaire: Arrêt 191702 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 23:22 Fiche Arrêt no 191.702 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.702 du 19 mars 2009 G/A.104.512/XIII-2190 En cause : BONNI-SCHMITS Maria, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, rue de Verviers 10 4700 Eupen, contre :

1. la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JORIS André, rue Oeveren 4 4837 Baelen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mai 2001 par Maria BONNI-SCHMITS qui demande l'annulation du permis délivré le 19 juin 2000 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Baelen aux époux JORIS-LECLOUX, pour la transformation de leur immeuble sis à Baelen, rue Oeveren 4, sur une parcelle cadastrée section A, 1ère division, n/ 738e; Vu la requête introduite le 20 juillet 2001 par laquelle André JORIS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; XIII - 2190 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 juillet 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 1er octobre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparais- sant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er octobre 2008, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 2190 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 2190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.702 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div