Arrêt 191703 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.703 No Rôle: A. 111631/XIII-2438 Affaire: Arrêt 191703 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:22 Fiche Arrêt no 191.703 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.703 du 19 mars 2009 A. 111.631/XIII-2438 En cause : DELHOUX François, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue Vandervelde 31 7190 Ecaussines, contre : la Commune d’Ittre, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles. Partie intervenante : PAEPEN Alain, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 octobre 2001 par François DELHOUX qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 20 août 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ittre à Alain PAEPEN en vue de créer un emplacement de parking et une allée piétonne sur un bien sis rue Emile Nils, 25 à Virginal; Vu la requête introduite le 22 mars 2002 par laquelle Alain PAEPEN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 mars 2002 accueillant cette intervention; XIII - 2438 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 6 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 6 novembre 2008, le conseil du requérant a indiqué au Conseil d’Etat que le recours "est devenu sans objet" sans autre précision; qu'il s'en déduit que le requérant n'a plus intérêt au recours, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 2438 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 2438 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div