Arrêt 191704 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.704 No Rôle: A. 140837/XIII-3117 Affaire: Arrêt 191704 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-25 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 23:23 Fiche Arrêt no 191.704 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.704 du 19 mars 2009 A. 140.837/XIII-3117 En cause : ACKERMANS Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Etienne de THIBAULTde BOESINGHE, avocat, avenue Louise 203 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2003 par Jean-Paul ACKERMANS qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 22 mai 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Auderghem à Marie-Claire HOOSEMANS en vue du placement d’un lanterneau sur son bien sis chaussée de Wavre, à Auderghem; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; XIII - 3117 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me E. de THIBAULTde BOESINGHE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Y. SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant que l’auditeur-rapporteur, par deux courriers recommandés à la poste du 26 septembre 2008, a invité les conseils du requérant, à justifier l’actualité de l’intérêt à agir de leur client, eu égard au temps écoulé depuis l’introduction de la requête; que le 12 novembre 2008, une lettre de Me SCHOLASSE apprend à l’auditeur que Me E. De THIBAUT de BOOESINGHE lui a succédé; que le 17 novembre 2008, l’auditeur écrit une troisième lettre recommandée adressée au requérant lui-même; que le 23 décembre 2008, le nouveau conseil du requérant adresse une lettre par laquelle il communique à l’auditeur que la procédure entamée par son client n’a plus lieu d’être "en raison d’autres procédures qui se sont développées sur le plan civil"; qu'à l'audience, le conseil du requérant a confirmé que son client souhaitait se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 3117 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 3117 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.704 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div