Arrêt 191705 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.705 No Rôle: A. 182833/XIII-4535 Affaire: Arrêt 191705 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-23 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 23:23 Fiche Arrêt no 191.705 du 19 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.705 du 19 mars 2009 A.182.833/XIII-4535 En cause : JACQUET Benoît, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Namur,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2007 par Benoît JACQUET qui demande l'annulation du permis de lotir délivré le 23 février 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Namur à Monsieur et Madame MAILLEUX- NOEL, relatif à un terrain situé rue Ernest Moëns à Gelbressée, cadastré section B, nos 14b-15c, d-16v, et ayant pour objet sa division en six lots destinés à la construction d'habitations; Vu les dossiers administratifs des parties adverses; Vu les mémoires en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 4535 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me I. DE MARET, loco Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la ville de Namur a retiré l’acte attaqué par une délibération du 19 juin 2007, notifiée aux bénéficiaires du permis retiré le 6 juillet 2007; que cette notification contient les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que par conséquent, le retrait est définitif et il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, XIII - 4535 - 2/3 C. MOREL. Le Président f.f., P. VANDERNACHT. XIII - 4535 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.705 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div