id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.741 No Rôle: A. 85292/XIII-1225 Affaire: Arrêt 191741 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:38 Fiche Arrêt no 191.741 du 23 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.741 du 23 mars 2009 G/A. 85.292/XIII-1225 En cause : VAN CANEGHEM Hélène, rue Bachy 3 7904 Tourpes, contre :
- la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy, rue Bachy 1 7904 Tourpes. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juillet 1999 par Hélène VAN CANEGHEM qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 22 avril 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de Leuze-en-Hainaut à Freddy DELBECQ pour la construction d'un hangar à matériel sur un bien sis à Tourpes, rue Bachy 1, cadastré section B, nos 313d, 324e et 325d; XIII - 1225 - 1/3 Vu l'arrêt no 83.498 du 17 novembre 1999 accueillant la requête en intervention introduite par Freddy DELBECQ dans la procédure en référé et rejetant les demandes de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et d'astreinte; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 15 décembre 1999 par la requérante; Vu la requête introduite le 1er février 2000 par laquelle Freddy DELBECQ demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 février 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 20 juin 2007 adressée au Conseil d’Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2008 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Sophie TURINE, loco Me F. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; XIII - 1225 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 20 juin 2007, la requérante informe le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 471,01euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois mars deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. M. PAQUES. XIII - 1225 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.741 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div