Arrêt 191769 - Voirie - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.769 No Rôle: A. 188086/XIII-4959 Affaire: Arrêt 191769 - Voirie - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:46 Fiche Arrêt no 191.769 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.769 du 24 mars 2009 G/A. 188.086/XIII-4959 En cause :

1. la Société anonyme SELVAIS,
2. PARISSE Colette, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 mai 2008 par la société anonyme SELVAIS et Colette PARISSE qui demandent l'annulation de la délibération du conseil communal de Bastogne du 27 février 2008 décidant de l'acquisition par la commune de l'assiette de la voirie par prescription acquisitive trentenaire et de l'ouverture d'une voirie communale rue Glate à Bastogne; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 4959 - 1/3 Vu la lettre du 16 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 janvier 2009, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4959 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4959 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.769 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div