Arrêt 191770 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.770 No Rôle: A. 186302/XIII-4820 Affaire: Arrêt 191770 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 23:46 Fiche Arrêt no 191.770 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.770 du 24 mars 2009 A. 186.302/XIII-4820 En cause :

1. la Société anonyme SELVAIS,
2. SELVAIT François, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 décembre 2007 par la société anonyme SELVAIS et François SELVAIT qui demandent l'annulation : - du permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Bastogne le 5 octobre 2007 à la société anonyme (S.A.) DANY TOUCHEQUE, ayant pour objet la démolition d’un garage et la construction d’un immeuble de 4 appartements, relatif à un bien sis à Bastogne, rue Glate, parcelles cadastrées 2ème division, section B, nos 867, 868a et 869 (premier acte attaqué); - de la délibération du conseil communal de Bastogne du 23 juillet 2007 décidant de l’acquisition par la commune de Bastogne, par prescription acquisitive trentenaire, de la propriété de l’assiette de la voirie située rue Glate (second acte attaqué); Vu l'arrêt no 189.788 du 26 janvier 2009 déclarant le non lieu à statuer concernant le premier acte attaqué, le sursis à statuer quant au second acte attaqué, et remettant l'affaire sine die; XIII - 4820 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu l'ordonnance du 6 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse signale que la délibération litigieuse du 23 juillet 2007 a été remplacée par une délibération du 27 février 2008, ayant le même objet mais prise sur la base d’un plan modifié; que la délibération attaquée a donc fait l’objet d’un retrait implicite à la suite de l’adoption de la délibération du 27 février 2008; que les parties requérantes ne contestent pas qu’il s’agit en l’espèce d’un acte juridique de retrait; que la première partie requérante a introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la délibération du 27 février 2008 retirant implicitement le second acte attaqué (G/A 188.086/XIII-4959); que celle-ci s’est désistée de son recours comme le constate l’arrêt n/ 191.769 prononcé ce jour; que dès lors, le retrait implicite est devenu définitif; qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XIII - 4820 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4820 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.770 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div