Arrêt 191771 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.771 No Rôle: A. 189452/XIII-5073 Affaire: Arrêt 191771 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:47 Fiche Arrêt no 191.771 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.771 du 24 mars 2009 A.189.452/XIII-5073 En cause :

1. la Société anonyme SELVAIS,
2. PARISSE Colette, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 août 2008 par la société anonyme SELVAIS et Colette PARISSE qui demandent l'annulation de permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Bastogne le 16 mai 2008 à la société anonyme TOUCHEQUE et ayant pour objet la démolition d’un garage et la construction d’un immeuble de quatre appartements à Bastogne, rue Glate, sur des parcelles cadastrées 2ème division, section B, nos 867, 868 et 869; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 16 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par les requérantes; XIII - 5073 - 1/3 Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour les requérants, Me S. GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 16 janvier 2009, les avocats des parties requérantes font savoir au Conseil d'Etat que leurs clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 5073 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5073 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.771 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div