id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.772 No Rôle: A. 186301/XIII-4819 Affaire: Arrêt 191772 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 23:47 Fiche Arrêt no 191.772 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.772 du 24 mars 2009 A.186.301/XIII-4819 En cause :
- OGER-VERHOEVEN (Mr & Mme)
- FORTON-MOREAU (Mr & Mme)
- CHEFFERT-KECH (Mr & Mme)
- JADOUL-MARCHAL (Mr & Mme), ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre :
- la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 décembre 2007 par Monsieur et Madame OGER-VERHOEVEN, Monsieur et Madame FORTON-MOREAU, Monsieur et Madame CHEFFERT-KECH et Monsieur et Madame JADOUL-MARCHAL qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision du 18 septembre 2007 du collège communal de la ville de Namur délivrant à la société anonyme BODYMAT un permis d'urbanisme pour la transformation et l'agrandissement d'une ancienne ferme et manège en 11 logement à Les Marlières, 67 à (...) Malonne sur un bien paraissant cadastré section B, n/ 1954"; XIII - 4819 - 1/3 Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 mars 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 mars 2008 à 10 heures durant laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me D. PAULET, avocat, comparaissant pour les requérants, Me S. GRUBER, loco Mes E. ORBAN DE XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 29 janvier 2008 du collège communal de Namur et notifiée au bénéficiaire du permis retiré le 10 mars 2008; que cette notification contient les mentions exigées par l’article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que par conséquent, le retrait est définitif et il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 4819 - 2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4819 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.772 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div