id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.773 No Rôle: A. 188712/XIII-5016 Affaire: Arrêt 191773 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 23:47 Fiche Arrêt no 191.773 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.773 du 24 mars 2009 G/A.188.712/XIII-5016 En cause :
- EDELSZTEIN Pierre,
- VAN DE GENACHTE Gert, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 juin 2008 par Pierre EDELSZTEIN et Gert VAN DE GENACHTE qui demandent l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 juin 2008 par le collège communal d'Orp-Jauche à la société privée à responsabilité limitée MC autorisant la construction groupée de quatre maisons d'habitation rue du Cimetière à Orp-Jauche; XIII - 5016 - 1/3 Vu l'arrêt no 185.155 du 3 juillet 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée MC, rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les requérants; Vu la demande faite lors de l'audience du 27 juin 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée MC demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 septembre 2008 accueillant cette intervention dans la procédure au fond; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 2 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 5016 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2008, le conseil des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 412,5 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5016 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.773 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div