Arrêt 191774 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.774 No Rôle: A. 188899/XIII-5023 Affaire: Arrêt 191774 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 23:48 Fiche Arrêt no 191.774 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.774 du 24 mars 2009 G/A.188.899/XIII-5023 En cause :

1. EDELSZTEIN Pierre,
2. VAN DE GENACHTE Gert, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC, ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2008 par Pierre EDELSZTEIN et Gert VAN DE GENACHTE qui demandent l'annulation de la décision du collège communal d'Orp-Jauche du 30 juin 2008 délivrant à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MC, un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction groupée de deux maisons d'habitation et relatif à un bien sis à Jauche, rue du Cimetière, cadastré 2ème Division, section B, nos 430t3/pie et 430y3/pie; XIII - 5023 - 1/3 Vu l'arrêt no 185.389 du 14 juillet 2008 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée MC, mettant la Région wallonne hors de cause et rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par les requérants; Vu la requête introduite le 1er octobre 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée MC demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 octobre 2008 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 2 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 5023 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2008, le conseil des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 412,5 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5023 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.774 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div