Arrêt 191775 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.775 No Rôle: A. 188609/XIII-5008 Affaire: Arrêt 191775 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 23:48 Fiche Arrêt no 191.775 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.775 du 24 mars 2009 G/A.188.609/XIII-5008 En cause :

1. EDELSZTEIN Pierre,
2. VAN DE GENACHTE Gert, ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 26 mai 2008 par Pierre EDELSZTEIN et Gert VAN DE GENACHTE qui demandent l'annulation de la décision du collège communal d'Orp-Jauche du 26 mars 2008, octroyant un permis de lotir conditionnel à la société privée à responsabilité limitée MC, relatif à un bien sis à Jauche, rue du Cimetière et cadastré 2ème division, section B, nos 430t3/pie et 430y3/pie; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 2 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 5008 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2008, le conseil des requérants fait savoir au Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des requérants, à concurrence de 175 euros chacun. XIII - 5008 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5008 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.775 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div