Arrêt 191776 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.776 No Rôle: A. 187437/XIII-4900 Affaire: Arrêt 191776 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 23:49 Fiche Arrêt no 191.776 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.776 du 24 mars 2009 A. 187.437/XIII-4900 En cause : LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco,7 1160 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Court-Saint-Etienne,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mars 2008 par Bernard LEJEUNE qui demande l'annulation de la délibération du collège communal de la partie adverse (commune de Court-Saint-Etienne) du 10 janvier 2008 octroyant à Monsieur et Madame PRIEELS-NAVET un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue Masbourg à Court-Saint-Etienne - cadastré section F, n/ 371b et ayant pour objet la construction d’une habitation; Vu le mémoire en réponse; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 11 mars 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; XIII - 4900 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me M. ALEXANDRE, loco Me D. VERMER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 25 juillet 2008, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 12 juin 2008, le collège communal de Court-Saint-Etienne a retiré la décision attaquée; que la première partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de la notification de ce retrait, par lettre datée du16 juin 2008, aux bénéficiaires du permis attaqué; que cette notification n’indique pas l’existence des voies de recours devant le Conseil d’Etat ni les formes et délais à respecter contrairement au prescrit de l’article 19, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que, dès lors, le délai de recours au Conseil d’Etat a pris cours quatre mois après que les intéressés aient pris connaissance du retrait; que ce délai est expiré; que le retrait de l’acte attaqué est par conséquent devenu définitif, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. XIII - 4900 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 4900 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.776 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div