Arrêt 191777 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.777 No Rôle: A. 189128/XIII-5051 Affaire: Arrêt 191777 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 23:49 Fiche Arrêt no 191.777 du 24 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 191.777 du 24 mars 2009 G/A.189.128/XIII-5051 En cause :

1. la Société anonyme BEVERBURCHT, Posbus 79 2930 Brasschaat,
2. la Société anonyme PLANVISIE BELGIE, Posbus 79 2930 Brasschaat, contre : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juillet 2008 par la société anonyme BEVERBURCHT et la société anonyme PLANVISIE BELGIE qui demandent l'annulation de la délibération du collège communal de la ville de Spa du 27 mars 2008, par laquelle celui-ci délivre à la société anonyme SPA HOTEL & RESORTS, un permis d’urbanisme relatif à un bien sis route de Balmoral 33, cadastré section L, nos 819x3 et 819 y3 et ayant pour objet "la transformation et l'agrandissement d’un hôtel existant"; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; XIII - 5051 - 1/3 Vu la lettre du 2 décembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des parties requérantes; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2009 convoquant les parties à comparaître le 11 mars 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me V. DUPONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 décembre 2008, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 5051 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille neuf par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. P. VANDERNACHT. XIII - 5051 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.777 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div