Arrêt 191837 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.837 No Rôle: A. 93971/XIII-1809 Affaire: Arrêt 191837 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 23:58 Fiche Arrêt no 191.837 du 25 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.837 du 25 mars 2009 A.93.971/XIII-1809 En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE, ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER, ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2000 par la société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE qui demande l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Boussu du 30 octobre 1999 par laquelle, conformément à l'avis du Comité socio-économique pour la distribution, la demande XIII - 1809 - 1/3 d'implantation commerciale de la société anonyme IMMO POWER est accueillie et l'autorisation accordée pour une implantation commerciale à Hornu, chaussée de Mons, pour une superficie nette de 3.750 m²; Vu la requête introduite le 10 novembre 2000 par laquelle la société anonyme IMMO POWER demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 141.560 du 3 mars 2005 sursoyant à statuer; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu l'ordonnance du 16 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. DEFRAITEUR, loco Me P. FLAMEY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. BASSEM, loco Me A. COLMANT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me J. MOENS, loco Me J-F. DE BOCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision du Comité interministériel pour la distribution du 25 janvier 2000 déclarant recevable et fondé le recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Boussu du 30 octobre 1999 et accordant à la société anonyme IMMO POWER une autorisation d'implantation commerciale, chaussée de Mons à Boussu, est devenue définitive à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat no 189.060 du 22 décembre 2008 rejetant le recours en annulation à son encontre; que cette décision du 25 janvier 2000 s'est substituée à la décision attaquée du 30 octobre 1999 du collège des bourgmestre et échevins de Boussu; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet, XIII - 1809 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille neuf par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mmes GUFFENS, conseiller d'Etat, VANDERNACHT, conseiller d'Etat, MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1809 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.837 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div