Arrêt 191880 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.880 No Rôle: A. 179866/XIII-4405 Affaire: Arrêt 191880 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:00 Fiche Arrêt no 191.880 du 25 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.880 du 25 mars 2009 A.179.866/XIII-4405 En cause : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITROUX José, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 janvier 2007 par la ville de Visé qui demande l'annulation de la décision du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 25 octobre 2006 déclarant irrecevable le recours introduit au Gouvernement wallon par la requérante contre la décision du fonctionnaire délégué du 6 juin 2006 octroyant un permis d'urbanisme à José MOITROUX et Irène XIII - 4405 - 1/3 HAENRAETS concernant la construction d’un immeuble sur la parcelle appartenant à ces derniers cadastrée section A, no 170b, sise quai du Halage à Visé; Vu l'arrêt n/ 168.815 du 13 mars 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la requête introduite le 14 juin 2007 par laquelle José MOITROUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 juin 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 14 octobre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 février 2009 convoquant les parties à comparaître le 17 mars 2009 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 4405 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 14 octobre 2008, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 4405 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.880 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.815 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div