Arrêt 191882 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.882 No Rôle: A. 172255/XIII-4138 Affaire: Arrêt 191882 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 00:01 Fiche Arrêt no 191.882 du 25 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.882 du 25 mars 2009 A.172.255/XIII-4138 En cause :

1. VLIEGHE André,
2. MAGERAT Léontine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Léglise,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2006 par André VLIEGHE et Léontine MAGERAT qui demandent l'annulation "du permis d'urbanisme délivré à Monsieur Emile Fineuse, domicilié rue des Combattants, 35 à Les Fossés, le 14 février 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Léglise portant sur le terrain sis à Les Fossés, rue de la Garde de Dieu, cadastré 2ème division, section F, n/ 707 K. 4"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire en réplique et ampliatif régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’arrêt n/183.164 du 21 mai 2008 sursoyant à statuer et remettant l’affaire sine die; XIII - 4138 - 1/3 Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu l'ordonnance du 20 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 mars 2009 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été retiré par une délibération du 3 octobre 2006 du collège des bourgmestres et échevins de Léglise et notifiée au bénéficiaire du permis retiré le 9 juin 2008 par l’auditeur rapporteur; que le délai de soixante jours dont disposait celui-ci pour introduire un recours contre cette décision de retrait a expiré; qu’aucun recours n’a été introduit; que, par conséquent, le retrait est devenu définitif; qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la commune de Léglise, première partie adverse. XIII - 4138 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 4138 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.882 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.164 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div