Arrêt 191883 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.883 No Rôle: A. 187006/XIII-4873 Affaire: Arrêt 191883 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:01 Fiche Arrêt no 191.883 du 25 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.883 du 25 mars 2009 A.187.006/XIII-4873 En cause : DORMONT Yvon, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. contre :

1. la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Me Victor DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 26 février 2008 par Yvon DORMONT qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 21 juin 2007 par le collège communal de la ville d’Antoing à Florentin CASTELAIN, pour un bien sis à Antoing, rue de Crèvecoeur, 38, en vue de transformer une habitation existante et de construire un garage; Vu l'arrêt n/ 179.799 du 18 février 2008 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4873 - 1/3 Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 février 2009, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 mars 2009 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me A. FRAIKIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 19 mai 2008, le conseil de la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 12 mars 2008, le collège communal de la ville d’Antoing a retiré la décision attaquée; que, par ce même courrier du 19 mai 2008, la première partie adverse a transmis au Conseil d’Etat la preuve de la notification de ce retrait au bénéficiaire du permis attaqué par lettre datée du 4 avril 2008; que cette notification n’indique ni l’existence des voies de recours devant le Conseil d’Etat ni les formes et délais à respecter, contrairement à l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que, dès lors, le délai de recours au Conseil d’Etat a pris cours quatre mois après que l’intéressé a pris connaissance du retrait; que ce délai est expiré; que le retrait de l’acte attaqué est par conséquent devenu définitif, XIII - 4873 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la ville d’Antoing, première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq mars deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 4873 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.883 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div