Arrêt 191884 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.884 No Rôle: A. 191107/XIII-5177 Affaire: Arrêt 191884 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-30 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 00:01 Fiche Arrêt no 191.884 du 25 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.884 du 25 mars 2009 A. 191.107/XIII-5177 En cause :

1. VOISIN Chantal,
2. VOISIN Carlos, ayant tous deux élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 13 janvier 2009, par Chantal VOISIN et Carlos VOISIN qui demandent l'annulation et la suspension de l’exécution de la décision du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing du 21 novembre 2008 octroyant à la société privée à responsabilité limitée VALSEGA un permis d’urbanisme en vue de la construction de quatre maisons d’habitation sur un terrain sis à Frasnes-lez-Anvaing, rue de la Persévérance, cadastré section A, n/ 116 K; XIIIr - 5177 - 1/3 Vu la requête introduite le 6 février 2009 par laquelle la société privée à responsabilité limitée VALSEGA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 24 février 2009 fixant l'affaire à l'audience du 17 mars 2009 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la lettre du 9 mars 2009 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. COOMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. CATOIRE, loco Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 6 février 2009, la société privée à responsabilité limitée VALSEGA demande à intervenir; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; Considérant que, par une lettre du 9 mars 2009, les requérants ont fait savoir au Conseil d'Etat qu'ils se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit accueilli; Considérant que l’article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dispose comme suit : " Lorsque le Conseil d’Etat est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que, au cours de la procédure XIIIr - 5177 - 2/3 en suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’Etat peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due"; Considérant qu’il y a lieu en l’espèce de faire application de cette disposition, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée VALSEGA est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 237, 50 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-cinq mars deux mille neuf par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIIIr - 5177 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div