Arrêt 191935 - Extraditions - 26/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.935 No Rôle: A. 191341/XI-16721 Affaire: Arrêt 191935 - Extraditions - 26/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-03-26 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 00:15 Fiche Arrêt no 191.935 du 26 mars 2009 Etrangers - Extraditions Décision : Mesures provisoires rejetées Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 191.935 du 26 mars 2009 A. 191.341/XI-16.721 En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la “requête en mesures urgentes et provisoires” introduite par télécopie le 20 mars 2009 par Dritan XHELITA qui demande “de suspendre, sous le bénéfice de l’extrême urgence, l’exécution de l’acte entrepris dans l’attente qu’il soit statué sur son annulation” et de “condamner la partie adverse à payer une astreinte de 10.000 i pour toute démarche entamée qui serait de nature à préparer l’exécution de l’acte attaqué”; Vu la requête introduite le 2 février 2009 par le même requérant qui demande l'annulation de l’arrêté ministériel d’extradition du 5 décembre 2008; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 21 mars 2009 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 24 mars 2009 à 14 heures; R XI - 16.721 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me P. VANCRAEYNEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me B. RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, dont le titre IV est relatif aux mesures provisoires, rend applicable à cette dernière procédure l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; que l'article 84, § 1er, alinéa 1er, énonce que "l'envoi au Conseil d'Etat de toutes pièces de procédure se fait sous pli recommandé à la poste", la date de la poste faisant foi (alinéa 5); qu'aucune exception à cette règle n'est prévue par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 précité, l’article 3 de cet arrêté, ne permettant l’usage d’un télécopieur, en cas d’extrême urgence, que pour les communications, les convocations et les notifications adressées aux parties ou aux personnes qui ont un intérêt à la solution de l’affaire; Considérant qu'en l'espèce, la demande de mesures provisoires d'extrême urgence a été introduite exclusivement par télécopie; qu'elle n'est dès lors pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de mesures provisoires d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. R XI - 16.721 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-six mars deux mille neuf, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.721 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.935 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.204 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div