Arrêt 192004 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.004 No Rôle: A. 160225/VIII-4901 Affaire: Arrêt 192004 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-01 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 00:37 Fiche Arrêt no 192.004 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.004 du 30 mars 2009 A.160.225/VIII-4901 En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LELIEVRE Claude, chaussée de Nivelles 18 1461 Haut-Ittre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 février 2005 par Benoît VAN KEIRSBILCK, qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2004 désignant Claude LELIEVRE en qualité de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant pour une période de six ans, à partir du 1er jour du mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge, arrêté publié le 24 décembre 2004 et de la décision implicite de ne pas désigner le requérant en cette qualité; VIII - 4901 - 1/4 Vu l'arrêt n/ 143.882 du 28 avril 2005 accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé introduite par Claude LELIEVRE et rejetant la demande de suspension de l'exécution de ces décisions; Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par laquelle Claude LELIÈVRE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 29 juin 2005 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 16 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 mars 2009; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant ainsi que son conseil, Me SAMBON, avocat, et Me CORNET, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : Par un arrêté du 8 octobre 2004, le Gouvernement de la Communauté française nomme Claude LELIEVRE en qualité de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, pour une période de six ans, à partir du premier jour du mois qui suit la publication de cet arrêté au Moniteur belge. VIII - 4901 - 2/4 Il s'agit de l'acte attaqué. Le 11 juin 2007, Claude LELIEVRE sollicite son admission à la pension er à partir du 1 septembre 2007 "dans [s]on titre de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant". Le 14 septembre 2007, la Communauté française fait paraître au Moniteur belge un appel public aux candidatures pour la désignation d'un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. Le requérant ne s'est pas porté candidat. Le 12 octobre 2007, le Gouvernement de la Communauté française accorde à Claude LELIEVRE démission honorable de ses fonctions le 1er septembre 2007, d'une part en qualité de directeur général au ministère de la Communauté française et d'autre part, en qualité de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. Le 22 février 2008, le Gouvernement de la Communauté française désigne Bernard DE VOS en qualité de délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant pour une période de six ans à partir du 15 avril 2008. Cette désignation a fait l'objet d'un recours en annulation enrôlé sous le numéro A.188.399/VIII-6377. A la suite du retrait de ladite désignation, l'arrêt n/ 191.000 du 2 mars 2009 a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer dans cette affaire; Considérant d'office, pour ce qui concerne le premier acte attaqué, qu'à la suite de l'admission à la retraite de Claude LELIEVRE, le requérant a retrouvé une chance d'exercer les fonctions convoitées; qu'un appel aux candidatures à ces fonctions a d'ailleurs été fait; que cependant, le requérant n'y a pas répondu; que le recours contre le premier acte attaqué est devenu irrecevable à la suite de la perte d'intérêt; que pour ce qui concerne le second acte attaqué, le requérant s'est désisté de son recours dans le mémoire en réplique; qu'il n'y a pas lieu de s'opposer à ce désistement, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII - 4901 - 3/4 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 350 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS VIII - 4901 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.004 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.882 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div