Arrêt 192006 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.006 No Rôle: A. 132946/VIII-3458 Affaire: Arrêt 192006 - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 00:37 Fiche Arrêt no 192.006 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 192.006 du 30 mars 2009 A.132.946/VIII-3458 En cause : THIRIONET Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 25 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Premier Ministre,
2. le Ministre des Affaires étrangères,
3. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 2003 par Marie-Rose THIRIONET qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions; Vu l'arrêt n/119.339 du 14 mai 2003 rejetant la demande de la suspension; VIII - 3458 - 1/3 Vu la demande de la poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 janvier 2009 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 17 février 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 mars 2009; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE LA VALLEE, loco Me GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 20 janvier 2009, l'avocat de la requérante a indiqué au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 3458 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3458 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.006 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.119.339 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div