Arrêt 192007 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.007 No Rôle: A. 188843/VIII-6434 Affaire: Arrêt 192007 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 00:38 Fiche Arrêt no 192.007 du 30 mars 2009 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.007 du 30 mars 2009 A.188.843/VIII-6434 En cause : CANTRAINE Philippe, square Marie-Louise 18 boîte 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2008 par Philippe CANTRAINE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 par lequel M. CLAIRBOIS est désigné au poste de délégué à Genève et le requérant est désigné au poste de délégué à Berlin (à titre transitoire)"; Vu la lettre du 29 septembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 février 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2009, Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6434 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me GEERINCKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 29 septembre 2008, le requérant a informé le Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6434 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div