Arrêt 192022 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.022 No Rôle: A. 127169/VIII-3240 Affaire: Arrêt 192022 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 00:43 Fiche Arrêt no 192.022 du 30 mars 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.022 du 30 mars 2009 A.127.169/VIII-3240 En cause : LIGOT Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société Nationale des Chemins de Fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 2002 par Daniel LIGOT qui demande l'annulation de "la décision du 25 juillet 2002 du Comité de direction de la SNCB lui infligeant une suspension de ses fonctions pour une durée d'une semaine"; Vu l'arrêt n/ 174.725 du 20 septembre 2007 sursoyant à statuer et chargeant, après réception du jugement, le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu la lettre du 7 octobre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 3240 -1/3 Vu l'ordonnance du 17 février 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2009; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me GODIN, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 7 octobre 2008, l'avocat du requérant a fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 3240 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3240 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.022 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.725 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div