Arrêt 192023 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 mars 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.023 No Rôle: A. 138761/VIII-3664 Affaire: Arrêt 192023 - Discipline (fonction publique) - 30/03/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-04-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 00:43 Fiche Arrêt no 192.023 du 30 mars 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 192.023 du 30 mars 2009 A.138.761/VIII-3664 En cause : LAMMENS Marc, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : La Poste. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 2003 par Marc LAMMENS qui demande l'annulation de "la décision de sanction disciplinaire du blâme prise en date du 12 juin 2003 (il s'agit en fait du 13 juin 2003) par Bernard MASQUELIERE, ayant le grade de conseiller de la partie adverse et notifiée au requérant en date du 12 juin 2003 (il s'agit en fait du 20 juin 2003)" et "de la décision de "maintien" de la sanction disciplinaire du blâme, prise en date du 13 juin 2003 par M. GREGOIRE, ayant le grade de conseiller de la partie adverse et portée verbalement à la connaissance du requérant en date du 20 juin 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 24 novembre 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 17 février 2009 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 27 mars 2009; VIII - 3664 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DEGOUS, loco Me DOCQUIER, avocat, comparaissant pour le requérant et M. CLAES, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 novembre 2008, l'avocat du requérant a fait parvenir une lettre du requérant du 4 novembre 2008 dans laquelle il fait savoir qu'il "ne souhaite pas poursuivre la procédure"; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 3664 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente mars deux mille neuf par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3664 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div